Droit commercial, droit de la distribution, droit de la consommation

Le droit commercial concerne les commerçants qui exercent une activité de commerce à titre de profession habituelle. L’ensemble des normes applicables, codifiées dans le Code de commerce, régissent les relations entre les partenaires commerciaux aux stades contractuel et contentieux.

Le droit du commerce est une branche du droit intimement liée au droit de la distribution, au droit des contrats, au droit de la concurrence et au droit de la consommation. L’ensemble de ces matières peuvent être regroupées dans ce que l’on appelle le droit économique. 

Les entreprises doivent faire face à des difficultés croissantes dans un monde des affaires de plus en plus complexe et réglementé. Notre cabinet d’avocats, compétent dans tous les domaines du droit économique, vous accompagne pour surmonter ces défis. Notre expertise transversale en droit des affaires vous garantit des conseils pratiques et pragmatiques au service de votre entreprise.

A. Conseils stratégiques en droit économique

Le cabinet d’avocats Legal Spot à Lille accompagne les entreprises dans la création, la stratégie et l’évolution de leur activité commerciale et modèle économique. Grâce à une approche globale et pragmatique, nous vous conseillons en amont pour vous aider à structurer votre société de façon efficace et sécurisée. 

Nous proposons toute une gamme de conseils juridiques en droit commercial et en droit économique, pour répondre à l’ensemble de vos besoins. 

En particulier, en fonction de votre activité, de votre modèle économique et de vos objectifs, nous vous orientons vers le type de contrat et le mode de distribution les plus adaptés. Nous identifions les conditions contractuelles essentielles et veillons à préserver vos intérêts vis-à-vis de vos partenaires et de vos clients. 

Nous vous accompagnons dans la gestion de vos litiges : stratégie d’attaque ou de défense pour une résolution rapide et satisfaisante des conflits. Nous privilégions la résolution amiable de tous vos conflits sauf si cela n’est pas adapté à votre situation. 

Fort d’une expérience de juriste en entreprise pendant près de quinze années, notre cabinet d’avocats fonctionne telle une direction juridique externalisée. 

Notre leitmotiv : vous accompagner de manière constante et durable, afin que vous puissiez vous consacrer pleinement et sereinement à votre activité commerciale.

B. Négociation et rédaction de contrats commerciaux performants

Notre cabinet d’avocats vous accompagne dans vos relations commerciales avec vos partenaires en bâtissant un cadre contractuel conforme à la réglementation en vigueur et sécurisé. 

Nous négocions et rédigeons des contrats adaptés à vos besoins et à votre activité :

  ^. Contrats de vente et Conditions générales de vente (CGV B to B) ;

  ^. Contrats de prestation de service ;

  ^. Contrats de distribution : distribution exclusive, distribution sélective, conditions générales d’achat (CGA), conditions générales de vente (CGV), conditions particulières de vente (CPV) ; conventions-cadres annuelles de distribution ;

  ^. Contrats de fabrication, de production, d’assemblage ;

  ^. Contrats de fourniture, d’approvisionnement ;
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  ^. Contrats de marques de distributeurs ;

 ^. Contrats de partenariat ;

‍  ^. Contrats de franchise ;

‍  ^. Contrats de sous-traitance ;

‍  ^. Contrats de partenariat et de distribution avec des revendeurs agréés ;

 ^. Contrats d’agent commercial ;

 ^. Contrats d’apporteurs d’affaires ;

 ^. Accords de confidentialité (NDA) ;

 ^. Contrats cadres, contrats de partenariats commerciaux ;
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 ^. Contrats encadrant la production des produits MDD (marque de distributeur) ;

 ^. Etc.

Legal Spot intervient en droit du numérique pour sécuriser votre activité en ligne, notamment votre site internet, vos applications mobiles ou logicielles ainsi que vos plateformes en ligne : conditions contractuelles (CGV, CGU, Conditions générales de vos services en ligne, etc.) mentions légales, politique de confidentialité, données personnelles, etc.
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En savoir plus

C. Accompagnement spécifique des entreprises du secteur de la distribution et partenariats

Le cabinet d’avocat Legal Spot intervient en droit de la distribution à Lille et sécurise vos relations avec vos fournisseurs, producteurs, grossistes et distributeurs, conformément aux exigences du Code de commerce, telles que les lois EGalim.

Conseils en droit de la distribution

Nous vous conseillons et vous accompagnons dans la mise en place de votre réseau de distribution et dans le choix d’un réseau adapté à votre activité : distribution sélective ou exclusive, partenariat plus global intégrant une licence de marque, le référencement de vos produits avec la définition d’un quota minimum, la formation de vos distributeurs, etc. 

Contrats de distribution

Nous rédigeons et négocions des contrats commerciaux et de distribution en France et à l’international, prenant en compte les spécificités de votre secteur d’activité ainsi que les obligations légales en découlant (fournisseurs, grossistes, distributeurs ou clients).

Ainsi, nous identifions le type de contrat de distribution adapté vous permettant de garantir la sécurité juridique de votre entreprise : Conditions générales de vente (CGV), conditions particulières de vente (CPV), conditions générales d’achat (CGA) ou conditions générales de référencement, contrats de production marque de distributeur (MDD), contrat grossiste, etc. 

Legal Spot vous accompagne et vous conseille également dans le cadre des négociations commerciales annuelles.

Nous établissons vos conventions annuelles et formalisons les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale. Pour ce faire, nos avocats analysent et déterminent les exigences légales s’imposant à votre secteur (produits de grande consommation, etc.).

Sous la forme de conventions uniques, contrats cadres et contrats d’application, le cabinet met en place :

  ^. vos conditions relatives à l’opération de vente (ex. : barème des prix unitaires, ristournes de fin d’année (RFA), remises spécifiques, etc.) ; 

  ^. vos services de coopération commerciale ; 

  ^. vos autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale, etc. 

Gestion des litiges

Nos avocats interviennent et vous représentent en cas de difficultés rencontrées lors de vos négociations annuelles, litiges (résolution à l’amiable) ou en cas de contentieux sur les thématiques suivantes :

  ^. Pratiques restrictives de concurrence : obligations créant un déséquilibre significatif, pratiques discriminatoires ou abusives, pénalités logistiques, refus ou retour de marchandises, délai de paiement, revente à perte.

  ^. Violation de votre réseau de distribution.

  ^. Rupture brutale de vos relations commerciales établies avec un partenaire (ex. : déréférencement d’un fournisseur).

  ^. Négociations d’accords de désengagement sur la durée. 

  ^. Assistance et représentation lors des contrôles de l’administration (DGCCRF, etc.)


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A. Conseils en droit de la consommation

Legal Spot, cabinet d’avocats en droit de la consommation à Lille, vous conseille dans la mise en conformité de votre activité avec le droit des consommateurs.

La réglementation sur les pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives et sur les clauses abusives insérées dans les contrats de consommation est de plus en plus complexe. Notre cabinet accompagne votre entreprise afin d’identifier vos obligations et d’assurer votre conformité. 

En tenant compte de vos objectifs, vos contraintes et votre marché, nous vous apportons des conseils stratégiques, une analyse pragmatique des risques et des recommandations concrètes.

Nous validons également vos campagnes de communications publicitaires et marketing et vos supports publicitaires (spots TV, radio, etc.), afin de nous assurer qu’ils sont conformes aux exigences légales et ne constituent pas des pratiques commerciales trompeuses. Le cas échéant et lorsqu’elles sont applicables, nous nous assurons également que vos campagnes publicitaires respectent les règles éditées par l’Autorité de la régulation professionnelle de la publicité (ARPP). 

B. Rédaction de contrats et documents conformes au droit de la consommation

Les avocats de Legal Spot interviennent auprès des entreprises pour rédiger la documentation contractuelle obligatoire adaptée à leur activité et à destination des consommateurs : 

  ^. conditions générales de vente Ecommerce (CGV B to C) pour les contrats conclus à distance ou « conclus hors établissement » ; 

  ^. mentions légales d’information en magasin, en particulier les mentions relatives au médiateur de la consommation, conditions générales d’utilisation (CGU), conditions générales de garantie commerciale de vos produits (CGG et SAV), etc.


En fonction de votre activité (en ligne, magasin traditionnel, etc.), l’information que vous devez fournir aux consommateurs peut prendre différentes formes et doit contenir de multiples mentions obligatoires. Nos avocats rédigent les mentions d’information qui doivent figurer sur votre site internet, sur votre plateforme, dans vos documents à destination de vos consommateurs ou en magasin. 

Lorsque votre entreprise met en place une plateforme (ex. : marketplace, etc.) ou un site de vente en ligne, ils doivent être conformes à la réglementation en vigueur. En particulier, votre activité se doit de respecter la protection des données personnelles, ainsi que les textes dédiés aux plateformes. Dès lors que vous vous adressez à des consommateurs, il en va de même pour les règles du droit de la consommation applicables à la vente à distance. 

Le cabinet d’avocats Legal Spot vérifie ainsi la conformité de votre site e-commerce à la réglementation applicable : information des internautes, modalités de recueil du consentement, comparaison de prix, processus d’achat, validation de commande, etc. 

C. Assistance lors de contrôles de la DGCCRF

En cas de contrôle de votre entreprise par la DGCCRF, Legal Spot vous assiste dès la phase de contrôle, répond aux demandes de l’administration et vous conseille le cas échéant dans les actions de mise en conformité pouvant en découler. 

Prendre Rendez-vous

Assurer la confidentialité des négociations avec vos partenaires et clients et protéger votre savoir-faire est crucial pour sécuriser votre entreprise. 

Par ailleurs, protéger la confidentialité de vos inventions et innovations est également fondamental, notamment lorsque vous envisagez de déposer une demande de brevet ou de dessin ou modèle. En effet, la divulgation de votre produit non couverte par un accord de confidentialité pourra entraîner le rejet de votre demande de dépôt. 

Legal Spot vous accompagne afin de conserver le secret et de préserver la confidentialité de vos méthodes, produits et développements. 

A. Des contrats performants

Notre cabinet d’avocats à Lille vous conseille et intègre la protection de votre savoir-faire et le secret des affaires dans vos relations contractuelles, via notamment des clauses de confidentialité et de non-concurrence.

‍Legal Spot négocie et rédige des NDA (« non disclosure agreements » ou accords de confidentialité) ainsi que les clauses de confidentialité et de non-concurrence à insérer dans vos contrats. 

Notre plus : nous vous fournissons des templates et modèles de clauses et contrats que vous pourrez réutiliser librement selon vos besoins.  

B. Assistance et représentation en cas de litige

Nous vous conseillons et vous représentons dans des situations de précontentieux ou de contentieux ayant pour objet la violation d’un accord de confidentialité ou d’une clause de non-concurrence.

Notre cabinet d’avocats vous accompagne dans la résolution de vos litiges commerciaux de façon performante et constructive. Nous vous conseillons, établissons une stratégie et vous représentons dans le cadre de :

  ^. violation de contrats commerciaux : inexécution contractuelle et manquements contractuels ;

  ^. violation de vos réseaux de distribution sélective ou exclusive ;

  ^. atteinte à l’image de marque de votre entreprise ou de vos produits ou services ;

  ^. recouvrement de créances : injonction de payer et assignation en paiement ;

  ^. rupture brutale des relations commerciales ;

  ^. concurrence déloyale : dénigrement, détournement de clientèle, débauchage de salariés, parasitisme ;

  ^. contrefaçon de marques, dessins et modèles, brevets, droit d’auteur ;

  ^. contrôle de la DREETS, anciennement Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ou de la DGCCRF.

A. Résolution des litiges à l’amiable

En amont, nous analysons scrupuleusement votre situation pour déterminer les chances de succès et les risques. En fonction de ces éléments, nous bâtissons une stratégie d’attaque ou de défense et vous guidons vers le mode de règlement de conflit le plus profitable pour votre entreprise.

Nous privilégions toujours la résolution amiable des litiges. Nous rédigeons et adressons des lettres de mise en demeure à la partie adverse pour instaurer le dialogue et régler le différend sans intervention d’un juge. Nous négocions ensuite un accord transactionnel axé sur la préservation de vos intérêts.

Parfois, les litiges commerciaux peuvent également être résolus par des méthodes alternatives, plus rapides et plus satisfaisantes que la voie judiciaire. Notre cabinet d’avocats vous accompagne dans la mise en œuvre de ces procédures, notamment la médiation.

B. Procédures judiciaires

Enfin, si les négociations échouent, nous vous représentons devant la juridiction compétente. Nous intervenons à tous les stades de la procédure contentieuse, en référé dans les situations d’urgence et d’évidence, ou au fond :

  ^. assignation devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire ;

  ^. audiences de procédure ;

  ^. recherche de preuves et de pièces ;

  ^. rédaction de conclusions ;

  ^. plaidoirie ;

  ^. suivi de la procédure jusqu’à l’exécution du jugement et la réparation du préjudice ;

  ^. si nécessaire, poursuite de la procédure devant la cour d’appel.

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