Legal Spot, cabinet d’avocat RGPD à Lille, accompagne et conseille les entreprises dans leurs démarches de mise en conformité avec les lois sur la protection des données personnelles.
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En garantissant votre conformité, l’avocat RGPD vous préserve des sanctions et contribue à renforcer la confiance de vos clients et partenaires.
Découlant de la réglementation en matière de données personnelles, le droit à l’oubli et l’e-réputation sont également des compétences que Legal Spot met à disposition de ses clients. Nos avocats vous assistent également en matière de compliance, au regard de la législation sur les lanceurs d’alerte issue la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Prendre Rendez-vous
Aucun secteur d’activité, qu’il soit public ou privé, n’échappe au traitement des données personnelles. Que ce soit lors de la navigation sur des sites web, dans la gestion des ressources humaines, ou encore lors d’offres promotionnelles et de jeux-concours, la collecte de données est omniprésente. La réglementation sur la protection des données personnelles engendre des défis significatifs. Les entreprises sont soumises à des obligations strictes, assorties d’amendes potentiellement lourdes en cas de non-respect des normes applicables.
Les données personnelles englobent toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable : nom, prénom, adresse postale, adresse GPS, adresse IP, adresse e-mail, numéro de téléphone, plaque d’immatriculation, numéro de sécurité sociale, nombre d’enfants, loisirs, etc.
La collecte et le traitement de ces données sont réglementés par plusieurs textes législatifs, à savoir la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, ainsi que les recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et du Comité européen de la protection des données (CEPD).
Nos avocats sont constamment informés des évolutions légales en matière de données personnelles. Nous intégrons ces obligations dans une stratégie de conseil globale, sur mesure pour votre entreprise, en prenant en compte vos activités, vos contraintes et vos besoins spécifiques.
En optant pour nos services juridiques, vous vous assurez une conformité aux lois et réglementations en vigueur, tout en protégeant efficacement les droits de vos clients et de votre établissement. De plus, vous valorisez vos actifs et votre activité auprès de vos prospects ou de vos partenaires.
Nous conseillons et représentons les entreprises basées à Lille, Roubaix, Villeneuve d’Ascq, dans le Nord, les Hauts-de-France, ainsi que dans toute la France et à l’étranger.
Nous vous accompagnons dans tous vos projets de collecte, de traitement et d’exploitation de la donnée personnelle (mise en place d’outils de géolocalisation pour votre flotte de véhicules salariés, collecte et traitement de données sensibles de vos clients, vidéosurveillance, etc.) afin de vous garantir qu’ils sont conformes à la réglementation RGPD.
Ainsi, nous vous conseillons sur la nécessité de collecter strictement les données pertinentes et adéquates qui sont nécessaires, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (principe de minimisation des données).
Par exemple, nous intervenons dans la mise en conformité RGPD de vos applications mobiles et logicielles, plateformes web (marketplace, plateformes de mise en relation, etc.) ou de toute mise en place de traitement de données.
Dans le cadre de notre mission de conseil, Legal Spot Avocat effectue des audits et analyses approfondies des procédures de gestion des données personnelles que vous avez déjà implémentées. Nous scrutons minutieusement toute éventuelle non-conformité et formulons des recommandations concrètes et pratiques afin de vous conformer au RGPD.
Notre méthode de travail :
. Cartographie de la gestion et du traitement des données personnelles par votre entreprise ou organisation
. Proposition de mesures correctives et établissement d’un plan d’action de mise en conformité
. Mise en œuvre du plan : établissement de votre documentation de conformité : registres de traitement des données personnelles, registres de sous-traitants, politiques de confidentialité et de cookies, etc.
Legal Spot vous accompagne au quotidien pour maintenir la conformité de votre entreprise avec le RGPD :
. Analyse juridique et validation des projets de traitement de données à caractère personnel.
. Réalisation, rédaction et mise à jour de la documentation de conformité : registres de traitement des données personnelles, politique de confidentialité des données, politique de Cookies et autres traceurs, mentions d’information RGPD, charte informatique, etc.
. Encadrement de vos relations avec vos clients et partenaires : rédaction et négociation de contrats de sous-traitance en matière de traitement de données personnelles, rédaction et négociation de clauses RGPD dans vos contrats commerciaux ou partenariats, analyse et rédaction de vos clauses en matière de flux transfrontières de données en dehors de l’Espace économique européen.
. Mise à disposition d’une solution de gouvernance RGPD digitalisée (fournie par notre partenaire : Data Legal Drive) donnant accès à l’ensemble de votre documentation de conformité sur votre espace en ligne sécurisé.
. Analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD ou PIA), obligatoires pour les traitements de données présentant des risques pour les personnes concernées (tels que les traitements de données de santé).
. Certifications et labellisations.
Nous contacter
Vos obligations RGPD ne s’éteignent pas après la réalisation de votre audit et la mise en conformité de votre organisme. Vous êtes tenu de continuer à respecter les normes et les droits RGPD des personnes jusqu’à la fin du traitement de leurs données.
Vous n’avez ni le temps, ni les ressources, ni l’envie de gérer la conformité de votre entreprise avec la législation ? Confiez-nous cette mission : nous proposons un service de DPO externalisé.
Le DPO, « Data Protection Officer » ou Délégué à la protection des données, a pour mission de vous informer et de vous conseiller sur les obligations qui vous incombent. Il constitue le point de contact entre votre établissement et les personnes dont les données sont traitées. Il est également l’interlocuteur privilégié de la CNIL dans le cadre de contrôles et pour toutes questions relatives à la protection des données au sein de l’entreprise.
La désignation d’un DPO auprès de la CNIL est obligatoire pour :
. Les autorités et organismes publics (collectivités territoriales, établissements publics, etc.)
. Les organismes qui opèrent un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle (assurances, fournisseurs d’accès internet, associations d’aide à un public en difficulté et d’une manière générale les grandes entreprises traitant un volume important de données)
. Les organismes qui traitent à grande échelle des données sensibles (données de santé, données biométriques ou génétiques, convictions religieuses ou politiques, ou relatives à des condamnations pénales et des infractions)
Dans tous les cas, il est vivement recommandé que toutes les organisations (y compris les associations) et entreprises désignent un DPO pour mettre en place une mise en conformité dynamique et continue dans la gestion de leurs traitements de données personnelles, facilitant ainsi la conformité au RGPD.
Le DPO peut être recruté en interne ou être un prestataire externe à l’entreprise. Un DPO externe est vivement recommandé pour les entreprises ayant des besoins ponctuels. Sa désignation repose sur ses compétences professionnelles, notamment ses connaissances spécialisées en matière de droit et de bonnes pratiques relatives à la protection des données. Il est essentiel qu’il puisse exercer ses fonctions de manière indépendante, en excluant tout conflit d’intérêts, tout en maintenant la confidentialité.
Désignez le cabinet Legal Spot auprès de la CNIL en qualité de DPO externalisé et bénéficiez :
. d’une gestion entièrement déléguée de la conformité du traitement des données personnelles à la réglementation applicable ;
. d’une documentation de conformité entièrement dématérialisée disponible 24 H/24 et 7J/7 sur votre espace en ligne sécurisé Data Legal Drive ;
. des conseils d’un DPO expert en protection des données à caractère personnel ;
. d’une réduction du risque de sanctions qui pèse sur votre entreprise ;
. de l’assurance d’un délégué à la protection des données indépendant et garant de la confidentialité de vos traitements de données personnelles.
Prendre Rendez-Vous
Il est impératif de formaliser par contrat tous les traitements de données impliquant plusieurs parties, conformément aux exigences du RGPD. Les modalités de cette contractualisation varient en fonction des rôles joués par les différentes parties dans le traitement en question.
Ainsi, toute entreprise agissant en qualité de responsable de traitement doit communiquer de manière transparente, avant toute collecte de données personnelles, la liste des informations requises par le RGPD.
Il s’agit plus communément de la Politique de confidentialité des données, laquelle doit être validée par tout client avant la collecte de ses données personnelles.
Il en va de même pour l’employeur lorsqu’il collecte les données personnelles de ses salariés, par le biais d’une notice d’information et non dans le contrat de travail du salarié. La Charte informatique est également mise en place dans un objectif de transparence vis-à-vis des salariés.
Par ailleurs, lorsqu’une entreprise (le responsable de traitement) traite des données pour le compte et selon les instructions précises d’une entreprise cliente, laquelle a défini les finalités ainsi que les moyens de ce traitement de données, la première entreprise agit en qualité de sous-traitant du responsable de traitement.
Notre cabinet d’avocat RGPD audite, négocie et rédige tous vos contrats liés à la gestion et au stockage des données personnelles, pour le compte du responsable de traitement comme pour celui du sous-traitant :
. Rédaction de contrats de sous-traitance de données (stockage, gestion des données et traitement de données pour le compte de vos partenaires).
. Rédaction de vos annexes contractuelles conformes au RGPD dans le cas de flux transfrontières des données en dehors de l’Espace économique européen et hors pays adéquats (tels que le Royaume-Uni ou le Canada).
Nous conseillons et représentons les entreprises basées à Lille, Roubaix, Villeneuve d’Ascq, dans le Nord, les Hauts-de-France, ainsi que dans toute la France et à l’étranger.
Legal Spot vous assiste et vous représente dans l’hypothèse de requêtes, de demandes ou de contrôles de la CNIL. Nous rédigeons les réponses aux mises en demeure et mettons tout en œuvre pour défendre vos intérêts et vous assister dans le cadre de contrôles menés par la CNIL.
Nos avocats assurent la gestion des requêtes des personnes demandant à exercer leurs droits d’accès ou de suppression, ou portant des réclamations en lien avec le traitement de leurs données. Nous vérifions que les conditions d’exercice de ces droits sont bien remplies et adressons des réponses aux personnes concernées.
Si votre entreprise est victime d’une violation de données à caractère personnel, Legal Spot vous offre son soutien et ses conseils.
La violation de données peut prendre plusieurs formes : destruction, perte, altération, divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite (ex : cyberattaque, incident technique, introduction malveillante dans une base de données, etc.).
En particulier, nous intervenons dans l’analyse du risque pour les droits et libertés des individus impactés et vérifions si la violation de données doit être notifiée, tant auprès de la CNIL qu’auprès des personnes affectées par l’incident de sécurité.
Nous assurons votre défense dans l’hypothèse de litiges et contentieux contractuels en responsabilité liés aux contrats de sous-traitance de gestion et stockage des données personnelles (ex : mise en œuvre de votre responsabilité au titre d’une violation de données).
Prendre Rendez-Vous
Legal Spot propose également ses services d’E-réputation auprès des dirigeants d’entreprise, mais aussi de tout particulier désireux d’améliorer son E-réputation.
Nous intervenons ainsi sur la base du RGPD afin de procéder au déréférencement de Liens URL référencés à vos nom et prénom sur les moteurs de recherche (Google, Bing, etc.), en utilisant les fondements du droit à l’oubli.
De la même façon, et sur la base du droit à l’oubli, nous agissons également auprès de tout éditeur ou hébergeur de site internet (y compris auprès des réseaux sociaux, sites de presse en ligne, etc.) aux fins de suppression de tout contenu visant vos nom et prénom ou vous identifiant.
Nous sommes convaincus que la prévention et l’information sont les meilleurs leviers de mise en conformité des sociétés au RGPD. C’est pourquoi Legal Spot intervient en amont auprès des entreprises et établissements publics, via des formations internes. L’objectif est de responsabiliser vos équipes et de sensibiliser tous les acteurs concernés aux enjeux de la protection des données personnelles.
Le cabinet s’adapte à vos besoins et à la nature de votre activité.
Contactez-nous
Notre cabinet d’avocat compliance à Lille vous accompagne dans le respect de vos obligations issues de la Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 modifiée, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Nous assistons votre entreprise pour garantir le respect de vos obligations légales :
. Rédaction de la documentation obligatoire, notamment les codes ou chartes éthiques ainsi que vos procédures lanceur d’alerte, procédures de recueil de signalements.
. Détermination du cadre qui s’applique à votre entreprise lors de la mise en place des différents dispositifs de compliance au sein de votre structure.
. Rédaction des codes de conduite qui doivent définir et illustrer les différents types de comportement susceptibles d’être considérés comme des faits de corruption ou de trafic d’influence.
. Conseil dans la mise en place de procédures et de dispositifs d’alerte et dans le respect de vos obligations relatives aux lanceurs d’alerte.
. Réalisation des Analyses d’impact sur la protection des données (AIPD) des personnes concernées
Contactez-nous
Audit intégral et mise en conformité RGPD d’un groupe de sociétés dans l’industrie alimentaire.
Rédaction de la documentation de conformité :
Désignation par la suite du cabinet en qualité de DPO externalisé.
Assistance et prise en charge en matière d’E-réputation d’un client dirigeant d’entreprise ayant fait l’objet de cyberharcèlement, et en particulier de « doxing » en ligne à travers les réseaux sociaux.
Suppression des publications litigieuses hébergées sur les réseaux sociaux (Twitter ou X, Facebook, LinkedIn, articles de presse et de blog, médias, etc.) visant personnellement le client.
Déréférencement auprès des moteurs de recherche (Google) de liens URL pointant vers des contenus diffamatoires et visant le dirigeant d’entreprise.
Saisine de la CNIL (dépôt de plainte) ayant abouti au déréférencement avec succès des contenus litigieux n’ayant pu être déréférencés suite à nos démarches.
Mise en conformité RGPD de solutions logicielles faisant appel à de l’intelligence artificielle :
Mise en conformité RGPD d’un cabinet de recrutement.
Rédaction des documents contractuels (Politique de confidentialité de données) à destination des candidats, en conformité avec les Guidelines Recrutement de la CNIL.
Mise en conformité RGPD des documents contractuels d’une application mobile et d’une plateforme.
Assistance d’un cabinet d’expertise comptable à la suite de la survenance d’une violation de données (attaque Ransomware sur le logiciel métier du cabinet) :
Pour en savoir plus sur nos prestations et accompagnements :
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