Droit du numérique

Ce domaine englobe divers champs juridiques :

 ^. Droit de la consommation

 ^. Propriété intellectuelle (sites internet, bases de données, Intelligence artificielle (IA), solutions logicielles, etc.)

 ^. Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)

 ^. Droit de la distribution, droit commercial et du e-commerce (boutiques en ligne, plateformes)

 ^. Protection des données personnelles (RGPD)

 ^. Droit de la concurrence

 ^. Droit de la publicité

 ^. Cybersécurité et vie privée

 ^. Noms de domaine

 ^. Réglementation des réseaux sociaux et du marketing d’influence

 ^. Lutte contre les escroqueries en ligne

 ^. Réglementation des plateformes et des contenus diffusés en ligne (DSA, DMA)

 ^. Hébergement de données

 ^. Intelligence artificielle

 ^. Objets connectés (IoT)

 ^. Jeux vidéos

 ^. Contrats informatiques (logiciels, SaaS, applications, etc.)

 ^. Santé connectée et données de santé

 ^. Services de cloud

 ^. Etc.


La législation évolue rapidement et se complexifie, d’où la nécessité de faire appel à un avocat expérimenté en droit du numérique.

A. Des conseils pragmatiques

En collaboration avec vous, nous élaborons une stratégie globale pour garantir la sécurité de votre présence en ligne et protéger vos intérêts de façon efficace. En prenant en compte les contraintes légales, vos besoins et vos objectifs, nous identifions les actions les mieux adaptées. 

Grâce à notre approche transversale du droit du numérique, notre cabinet vous livre des conseils précis, sur mesure et pragmatiques. 

Legal Spot s’engage à vous fournir des avis et des recommandations pratiques et pertinents, en exposant clairement les risques légaux ainsi que des suggestions pour les atténuer. Ensemble, nous établissons un plan d’action concret pour garantir la durabilité de votre activité économique. 

B. Des contrats négociés et rédigés avec soin

Le cabinet d’avocats Legal Spot offre un accompagnement éclairé et proactif pour la négociation et la rédaction de vos contrats en droit du numérique. Nous agissons en tant que défenseurs de vos intérêts, en veillant à ce que les termes des contrats reflètent pleinement vos besoins et sécurisent votre activité. 

Notre connaissance aiguisée du droit du numérique nous permet d’identifier les clauses potentiellement problématiques et les risques juridiques, afin de vous préserver de désaccords futurs. Nous assurons la sécurisation de vos relations contractuelles en concevant des contrats solides et équilibrés.

C. Une gestion éclairée des litiges

Legal Spot analyse chaque dossier contentieux de façon minutieuse et précise. Selon les enjeux, vos objectifs et les risques identifiés, nous élaborons conjointement une stratégie offensive ou de défense efficace. Nous évaluons les perspectives de réussite et les risques associés, pour vous orienter vers la meilleure solution de résolution de litige pour votre entreprise. 

En amont de toute action, nous procédons à des mesures d’investigation et préservons les preuves des actes litigieux, avec notamment l’intervention de commissaires de justice (huissiers).

Notre objectif est avant tout de vous aider à régler votre conflit rapidement et de façon amiable. Dans cette optique, nous rédigeons et adressons des lettres de mise en demeure à la partie adverse, puis nous négocions en proposant des leviers de transaction crédibles. Enfin, nous rédigeons l’accord transactionnel en préservant vos intérêts. 

Toujours dans le but de parvenir à une issue rapide et économique de vos conflits, lorsque l’affaire s’y prête, nos avocats vous orientent et vous représentent dans le cadre de procédures de médiation.

Si malgré nos efforts les négociations échouent, nous vous représentons devant les juridictions, en référé pour les situations urgentes ou évidentes, ainsi qu’au fond. 

Notre cabinet est également compétent pour vous représenter et vous conseiller dans le cadre de contrôles de la DGCCRF et de la CNIL.


Legal Spot intervient à toutes les étapes de la procédure : 

 ^. représentation devant le tribunal ou l’administration compétente ; 

 ^. gestion du dossier de A à Z : préparation d’arguments, recherche de preuves et de pièces, audiences de procédure, conclusions, briefs ;

 ^. défense de vos intérêts devant le tribunal : audience de plaidoirie ;

 ^. suivi de la procédure jusqu’à l’exécution du jugement et la réparation du préjudice ;

 ^. si nécessaire, poursuite de la procédure devant la juridiction d’appel.

L’expertise complète de Legal Spot en droit du digital et de l’Internet vous assure un service sur mesure destiné à gérer l’ensemble des aspects juridiques liés à vos activités en ligne.

A. E-commerce : sites Internet, applications, plateformes BtoB, BtoC ou CtoC

Sécurisation de vos projets numériques

Notre objectif est d’assurer la sécurité juridique de vos projets numériques, tels que les sites e-commerce, les applications mobiles, les logiciels ou les plateformes en ligne, et ce dès le développement de la solution. 

Legal Spot protège ainsi votre savoir-faire et vous garantit la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux solutions logicielles développées sur mesure.

Nous veillons ensuite à la conformité de votre activité en particulier avec le droit de la consommation, le droit de la protection des données personnelles (RGPD) et le droit des plateformes (DMA).

La mise en place d’un site web, d’une plateforme ou d’une application nécessite la rédaction et la mise en ligne : 

 ^. de mentions légales ;

 ^. de conditions générales de vente (CGV) ;

 ^. de conditions générales d’abonnement ;

 ^. de conditions générales de services ;

 ^. de conditions générales d’utilisation (CGU) ;

 ^. d’une politique de confidentialité des données ;  

 ^. d’une politique de gestion des cookies ;

 ^. de toutes mentions légales d’information relatives aux plateformes. 

Grâce à une maîtrise approfondie du droit régissant le commerce en ligne, nous rédigeons ces documents obligatoires avec précision et expertise, dans le respect des exigences légales. 

Prendre Rendez-vous

Conformité avec la réglementation spécifique des plateformes

Legal Spot est également compétent pour la mise en conformité de vos plateformes BtoC, BtoB et CtoC, telles que les plateformes de streaming, les marketplaces, les plateformes numériques de partage ou de mise en relation, etc. 

En particulier, nous rédigeons l’ensemble de la documentation contractuelle, conformément au cadre juridique spécifique instauré par le Règlement européen « P2B – Platform to Business » lorsque cela est applicable à votre situation, ainsi qu’aux règles du droit de la consommation.

Notre expertise porte également sur les règlements européens encadrant le marché numérique et les services numériques (Digital market act « DMA » et Digital services act « DSA »), entrés en application depuis le mois de mai 2023. 

Documentation contractuelle spécifique

Nos avocats sécurisent les relations contractuelles avec vos clients en concevant et rédigeant : 

 ^. vos contrats de vente de produits, de prestations de services ou de contenu numérique (formations en ligne, etc.) ;

 ^. la documentation destinée à l’information des consommateurs et des visiteurs de votre site ou de votre plateforme (mentions d’information, conditions générales de vente, d’utilisation, d’abonnement, de garantie, notices, etc.) ;

 ^. vos bons de commande, factures, etc.

Gestion des litiges

Au-delà de nos prestations de conseil, nous intervenons en précontentieux et contentieux pour : 

 ^. protéger vos activités en ligne contre les pratiques déloyales de vos concurrents (ex. : cybersquatting, etc.) ou la contrefaçon ;

 ^. gérer d’éventuels litiges avec vos clients consommateurs ou professionnels liés aux transactions en ligne ;

 ^. vous représenter et vous conseiller lors des contrôles de la DGCCRF ou de la CNIL ;

 ^. gérer les litiges dans le cadre de l’exécution ou la résiliation de vos contrats informatiques (titularité des droits de propriété intellectuelle d’un logiciel développé après sa livraison, retard dans le développement d’un logiciel ou inexécution contractuelle, réversibilité de la solution, accès aux codes sources en cas de défaillance de l’éditeur, violation du contrat de licence logiciel, violation des conditions de licence d’un logiciel open source, etc.).

En savoir plus sur nos services en :
Commerce et distribution     Propriété intellectuelle     RGPD – Données personnelles

B. Rédaction et négociation de vos contrats informatiques

Legal Spot, avocat en droit du numérique à Lille, rédige et négocie avec vos partenaires l’ensemble des contrats relatifs à vos projets et prestations informatiques. 

Nous vous accompagnons dans le suivi de l’exécution de vos contrats informatiques et gérons les éventuelles actions précontentieuses et contentieuses qui en découlent :

 ^. Contrats de développement et de maintenance de logiciels et applications (algorithmes, intelligence artificielle, etc.).

 ^. Contrats d’infogérance pour sécuriser la gestion de votre parc et système informatique confiée à vos prestataires.

 ^. Contrats de licence Saas.

 ^. Contrats de licence de logiciels.

 ^. Contrats de revendeur ou distributeur de solutions logicielles.

 ^. Contrats de partenariat entre plateformes.

 ^. Revue et analyse de licences open source (en cas d’usage de librairies de codes sources en open source). 


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C. Retrait de contenus manifestement illicites en ligne : Responsabilité des hébergeurs et des intermédiaires techniques

Copies de sites Internet, commercialisation de produits contrefaisants, exploitation d’une marque enregistrée sans autorisation du titulaire (contrefaçon de marque), diffamation, dénigrement, édition et diffusion de contenus illicites sur les réseaux sociaux, concurrence déloyale, etc., les litiges en ligne peuvent prendre diverses formes.

Les hébergeurs et les acteurs techniques, comme les fournisseurs d’accès à Internet, peuvent être tenus responsables en cas de diffusion de contenus illicites (notamment en application de l’article 6 du règlement EU DSA). 

Ainsi, nous signalons tout contenu manifestement illicite et portant atteinte à vos droits et intérêts, dans les formes requises par la loi et selon les procédures mises en œuvre par les hébergeurs. 

À défaut, et toujours selon les exigences de notification, nos avocats mettent en demeure les acteurs concernés pour exiger le retrait rapide d’un contenu manifestement illicite. 

Legal Spot agit également dans les conditions prévues par la loi afin d’obtenir auprès des juridictions l’identification de tout auteur de contenu illicite constituant une infraction pénale. 

Notre cabinet d’avocats vous accompagne et établit une stratégie afin de faire cesser rapidement et avec tous les moyens à notre disposition l’exploitation et la diffusion de contenus manifestement illicites portant préjudice à votre entreprise. 

D. Protection des données personnelles – RGPD

Afin de collecter légalement les données personnelles des utilisateurs de votre site, application mobile, solution logicielle ou plateforme web, la conformité au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est incontournable. 

Entré en application depuis le 25 mai 2018, le RGPD régit la collecte, le traitement et le transfert des données personnelles, et est applicable à toutes les entreprises et administrations domiciliées sur le territoire de l’Union européenne. 

La protection de la vie privée et des données disponibles en ligne doit être intégrée à la stratégie de votre activité en ligne ou de développement de solutions immatérielles. En effet, le non-respect de la réglementation applicable peut entraîner de lourdes sanctions financières (jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros !), ainsi qu’un préjudice d’image pour votre entreprise. 

La conformité au RGPD contribue à la transparence de votre activité et instaure une relation de confiance avec vos utilisateurs et clients.

Saisissez-vous du RGPD pour vous démarquer de vos concurrents ! 

Notre cabinet d’avocats assure l’application et la conformité de votre activité au RGPD : 

 ^. rédaction de vos politiques de confidentialité et cookies ;

 ^. élaboration de formulaires de collecte de données avec les mentions légales RGPD adéquates ; 

 ^. désignation auprès de la CNIL en qualité de DPO externalisé pour votre entreprise (« Data Protection Officer » ou « délégué à la protection des données ») ;

 ^. audit de vos pratiques et systèmes internes de collecte de données ;

 ^. assistance et représentation en cas de contrôle de la CNIL.


Voir toutes nos compétences en protection des données personnelles

E. Propriété intellectuelle et lutte contre la contrefaçon en ligne

Noms de domaine, logiciels, droits d’auteur, marques, dessins et modèles, les litiges portant sur des atteintes aux droits de propriété intellectuelle en ligne sont réguliers, et constituent un enjeu majeur pour les entreprises, artistes et créateurs de contenus en ligne (chaines YouTube, etc.).

Le cabinet d’avocats Legal Spot vous accompagne dans la protection de l’ensemble de vos actifs immatériels exploités en ligne. En particulier, nous vous conseillons sur les stratégies de protection de vos droits de propriété intellectuelle et la rédaction des contrats en découlant. 

Nous vous assistons également dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon et le piratage en ligne (droits usurpés, copiés ou utilisés sans autorisation), via des procédures précontentieuses et contentieuses.

Legal Spot intervient lorsque votre entreprise est victime de dénigrement ou de concurrence déloyale en ligne (achats de mots clés par vos concurrents sur les moteurs de recherche, publicité en ligne, etc.). 

Enfin, lorsqu’un concurrent réserve un nom de domaine identique ou similaire à celui de votre site internet ou à votre marque, nos avocats vous représentent et vous conseillent dans des procédures de cybersquatting. 


Découvrez notre expertise en propriété intellectuelle 

F. Publicité en ligne et réseaux sociaux 

Les réseaux sociaux et la publicité en ligne sont soumis à des régulations spécifiques, qui visent notamment à garantir la protection des consommateurs, la transparence des contenus mis en ligne et la lutte contre les contenus illicites. 

Prestations de conseil

Legal Spot vous accompagne dans l’identification de vos obligations légales et réglementaires en la matière.

En particulier, nous vous conseillons pour vos : 

 ^. communications publicitaires : panneaux publicitaires extérieurs, publicités en ligne, marketing digital, campagnes d’emailing, spots TV et radio, publicités comparatives, etc. ;

 ^. usages d’images de mineurs, mannequins, salariés, etc. ;

 ^. opérations de marketing d’affiliation et d’influence, spécifiquement au regard de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale en particulier sur les réseaux sociaux ;

 ^. réductions de prix (soldes, promotions, ventes privées, réglementation du prix barré, liquidations) ;

 ^. communications publicitaires dans les domaines réglementés (alcool, tabac, pornographie, etc.) ;

 ^. jeux-concours et loteries ;

 ^. opérations de collecte de données et de profilage de vos clients, etc.


Nos avocats analysent vos projets de communication au regard du droit de la consommation, du droit commercial et du droit de la concurrence, notamment en matière de publicité comparative et publicité trompeuse. 

Rédaction de contrats 

Nous rédigeons et négocions les contrats conclus entre influenceurs, annonceurs ou agences, conformément à la loi du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale. 


Le cabinet d’avocats Legal Spot vous accompagne dans la rédaction et la négociation de contrats de partenariats en matière de communication, de cession de droit à l’image, ou en cas de cession des droits de propriété intellectuelle sur les contenus créés dans le cadre de vos campagnes de publicité.  


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G. Droit à l’image

Les avocats du cabinet Legal Spot vous accompagnent également en matière de gestion de votre droit à l’image et d’utilisation de l’image d’autrui (cession de droit à l’image, rédaction d’autorisations, etc.).

Nous vous conseillons notamment au sujet du droit à l’image des enfants mineurs, qui fait l’objet de textes spécifiques depuis la loi du 19 février 2024, afin de fixer les droits et obligations des parents sur l’image de leur enfant. 

H. Cybercriminalité 

La cybercriminalité évolue de manière complexe et croissante. Elle englobe notamment les : 

 ^. escroqueries ;

 ^. usurpations d’identité ;

 ^. vols de données ;

 ^. intrusions illégales dans des systèmes (atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données) ;

 ^. diffamation ou harcèlement en ligne ;

 ^. divulgation de données en ligne (pratique dite de « doxing ») ;

 ^. etc. 

La loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN), comprend désormais des dispositions relatives à la lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques. L’objectif de cette loi est de lutter contre la diffusion de ces contenus en ligne et prévoit une obligation de retrait en 24 heures, à la demande de l’autorité administrative.  

Nous intervenons lorsque vous êtes victime de harcèlement en ligne, de doxing ou afin d’obtenir le retrait de contenus en ligne vous concernant. 

Nos avocats vous conseillent également lorsque votre entreprise est victime d’une cyberattaque et subit une atteinte ou une intrusion dans son système d’information.


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I. Cybersécurité – Protection de vos données personnelles – Notification des incidents de sécurité

La protection des entreprises contre les attaques informatiques devient cruciale. Assurer la cybersécurité implique de sauvegarder la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité de vos infrastructures et données. 

À ce titre, l’article 32 du RGPD met à la charge des organismes qui traitent des données personnelles une obligation d’assurer la sécurité de ces données.

Le RGPD prévoit ainsi que les violations de données personnelles doivent être notifiées à la CNIL dans un délai de 72 heures lorsque la violation en question est susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées. Lorsque ce risque est élevé, la violation doit également être notifiée à la personne concernée. 

Par ailleurs, la directive européenne NIS 2 et les dispositions qui la transposent en droit français impliquent de déterminer en amont le statut de votre organisme (entité essentielle ou entité importante notamment) et de déterminer précisément les obligations que vous devez respecter en matière de cybersécurité : 

 ^. politiques de gestion et d’analyse des risques ; 

 ^. gestion et notification des incidents ; 

 ^. continuité des activités ; 

 ^. contrôle d’accès ; 

 ^. etc. 


Face à la complexité de la législation applicable et des obligations qui vous incombent, le cabinet d’avocats Legal Spot est votre partenaire privilégié pour :

 ^. vous guider en matière de bonnes pratiques et de conformité aux normes légales et réglementaires ; 

 ^. mettre en œuvre des mesures garantissant la sécurité de vos systèmes d’information, en partenariat avec nos agences de cybersécurité référencées par le cabinet ; 

 ^. accompagner les éditeurs de logiciels Saas ou « on-premise » en cas de détection de vulnérabilité ou d’incident de sécurité significatif, et en particulier dans les obligations de notifications auprès de l’ANSSI (obligatoire depuis le 1er juin 2024) ;  

 ^. vous conseiller dans la mise en conformité de votre activité avec la Directive européenne NIS 2, afin de déterminer les mesures juridiques, techniques et organisationnelles devant être mises en place et d’assurer la gestion des risques en matière de cybersécurité.

J. Gestion de la E-réputation / Demande de droit de réponse

Vous souhaitez retirer des contenus apparaissant sur les moteurs de recherche (Google, etc.) vous concernant ? Legal Spot vous fait bénéficier de son expérience aguerrie à ce sujet. 

Notre cabinet d’avocats propose ses services d’E-réputation aux :

 ^. dirigeants d’entreprise ; 

 ^. entreprises et toutes personnes morales (associations, etc.) ;

 ^. particuliers désireux d’améliorer leur E-réputation. 


En utilisant les mécanismes des droits à l’oubli et d’opposition au traitement de vos données personnelles (RGPD), nous intervenons auprès des moteurs de recherche (Google, Bing, etc.) aux fins de déréférencer tout contenu apparaissant à la requête de vos « nom et prénom ». 

Nos avocats agissent également auprès des éditeurs ou hébergeurs de sites internet ou plateformes (y compris auprès des réseaux sociaux, sites de presse en ligne, agrégateurs de contenu, etc.) aux fins de correction ou de suppression des contenus vous identifiant (commentaires, photographies, vidéos, etc.), en particulier lorsqu’ils sont diffamatoires ou injurieux (articles de presse diffamatoires, cas de cyberharcèlement ou de doxing). 

Le cabinet Legal Spot adresse également vos demandes de droit de réponse en cas de publication d’un article de presse préjudiciable à vos intérêts, dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse (s’agissant d’un article en ligne l’article 6 de la loi LCEN).

Lorsque votre entreprise est victime de dénigrement, de diffamation ou de concurrence déloyale, nous agissons aux fins de retirer les commentaires ou avis en ligne préjudiciables. 


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K. Intelligence artificielle – IA

Votre entreprise développe des solutions d’IA ou souhaite utiliser des solutions d’IA dans le cadre de son activité ? Nous intervenons à vos côtés pour sécuriser vos projets.

Le cabinet d’avocats Legal Spot vous accompagne dans la mise en place de vos projets d’Intelligence artificielle (IA) et dans leur conformité aux multiples réglementations applicables : 

 ^. protection des données ; 

 ^. propriété intellectuelle ;

 ^. Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, dit « AI Act » (ou « IA Act »). 


Nos avocats rédigent la documentation vous permettant de respecter vos obligations d’information et de transparence :

 ^. charte d’utilisation de l’IA ;

 ^. notices d’information à destination des utilisateurs d’une IA ;

 ^. conditions générales d’utilisation (CGU) ;

 ^. conditions générales de vente (CGV) ;


Nous élaborons avec vous une stratégie permettant de garantir la conformité de votre IA au règlement européen IA Act. Legal Spot vous aide notamment à déterminer le niveau de risque de votre système et à respecter vos obligations de transparence, de supervision humaine ou d’accessibilité. 


Voir tous nos services en matière d’IA

L. Obligations spécifiques aux éditeurs de logiciels de Cloud ou d’informatique en nuage 

Vous êtes éditeur de logiciels en Cloud et fournisseur de services Cloud ? Vous êtes utilisateur de services Cloud ? Le cabinet Legal Spot vous accompagne dans la mise en œuvre de vos droits et obligations légales. 

La loi du 21 mai 2024, dite loi SREN, encadre la fourniture de services de Cloud ou de « services informatiques en nuage ». Elle prévoit notamment : 

 ^. la définition de pratiques commerciales déloyales entre entreprises sur ce marché particulier ; 

 ^. l’encadrement des frais de transfert de données et de migration entre services de cloud (réversibilité) ; 

 ^. l’interopérabilité de ces services. 

Legal Spot rédige vos contrats en prenant en compte vos obligations en tant que fournisseur de services cloud. Nous vous conseillons dans la gestion des relations entre clients de ces services et fournisseurs (envoi de courriers, négociation, contentieux, etc.). 

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