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DROIT DES AFFAIRES

▸ Création et Immatriculation Société commerciale (Conseil choix forme sociale, rédaction de statuts et formalités d'immatriculation)

▸ Rédaction Pacte d'actionnaires fondateur

▸ Mésentente associés

▸ Procédure collective / Liquidation amiable société

▸ Recouvrement créances (Envoi de mise en demeure, Négociation amiable, Injonction de payer, etc)

▸ Rédaction et envoi de tout type de mise en demeure (manquement au contrat, etc)

▸ Rédaction et négociation de contrats commerciaux (CGV, CPV, Contrat de distribution, Contrat d'apporteur d'affaires, Agent commercial, Contrat de prestations de services/partenariat, Contrat fabricant, ...)

▸Pré-contentieux (transaction amiable) / Contentieux commerciaux

DROIT DU NUMÉRIQUE ET DE LA CONSOMMATION

▸ Audit de conformité site internet

▸ Vente en ligne site internet (CGV E-commerce, Mentions légales, etc)

▸ Vente Marketplace OU Plateforme de services (CGV, CGS, CGU, mentions légales)

▸ Application mobile ou site (CGU app mobile, app web, etc)

▸ Assistance Contrôle DGCCRF

▸ Accompagnement dans la commercialisation/production d'un produit (mentions légales notice, garanties légales/commerciales, etc)

▸ Réglementation commerciale et consommation

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INFORMATIQUE

▸ Dépôt de marque (assistance opposition de tiers suite à dépôt de marque)/ brevet / dessins ou modèles

▸ Stratégie protection de vos actifs immatériels (droit d'auteur, logiciel, marque, etc)

▸ Autorisation exploitation image

▸ Contrat de cession/licence droits d'auteur / brevet / marque / dessin ou modèle

▸ Contrat de développement/maintenance/licence d'une solution logicielle

▸ Contrat de co-développement/partenariat R&D

▸ Contrefaçon (constat d'huissier / mise en demeure /négociation / contentieux)

DROIT DES AFFAIRES

DROIT DU NUMÉRIQUE ET DE LA CONSOMMATION

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INFORMATIQUE

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)